Le Parlement a définitivement adopté le mardi 18 décembre, le projet de loi Duflot sur le logement social après un ultime vote du Sénat.
Nouvelle mesure en faveur de l’investissement immobilier locatif applicable dans le cadre de la loi de finances 2013.Principe de la loi Duflot
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.
Conditions de la loi Duflot
A – Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,
B – Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
C – L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
D – Le bien immobilier duflot doit respecter une zone d’investissement éligible.
(cf: liste des zones éligibles)
E – Le plafond est porté à deux acquisitions duflot par an au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300000 € par contribuable.
F – L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
G- Des plafonds duflot de ressources de locataires et de loyer sont à respecter.
La défiscalisation en loi Duflot
La défiscalisation loi Duflot n’est valable qu’à raison de deux acquisitions par année d’imposition dans la limite de 300 000 €.
La loi Duflot n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.
1. Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt en la loi Duflot s’applique sur le montant de l’investissement.
Pour un logement d’une valeur de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an.
2. Plafonnement des niches fiscales
A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €.
La loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10000€.
Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18000 € + 4% du revenu imposable.
Objectif de la loi Duflot
La Loi Duflot permet de soutenir la construction de nouveaux logements. L’objectif annoncé est clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
L’exigence de nouvelles normes BBC de construction favorisera le verdissement du parc immobilier Français. La loi Duflot s’inscrit dans une démarche de développement durable.
L’objectif est également d’apporter une offre abordable de logements dans le secteur social.
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