Actuellement présenté à l’Assemblée, le projet de loi de finances 2013 n’épargne pas le secteur immobilier, à qui il consacre de nombreuses mesures, parmi lesquelles le remplacement du dispositif Scellier, instauré en 2009, et qui sera remplacé par le dispositif Duflot.

« La fiscalité bouge beaucoup. En matière d’impôts, le contribuable sait à quelle sauce il va être mangé le 31 décembre. » Si le projet de loi de finances 2013 est actuellement examiné à l’assemblée, François Wibaut, avocat au bureau de Lille se montre prudent avant de se prononcer sur le nouveau dispositif. « Il doit encore être soumis aux parlementaires notamment et il peut y avoir beaucoup de petits changements qui impliquent des conséquences importantes. » Quoi qu’il en soit, les grandes lignes du dispositif Duflot sont connues. Au 1er janvier 2013, ce projet de loi devrait entrer en vigueur avec comme objectif d’encourager les particuliers à investir dans le neuf. Ainsi, Cécile Duflot, l’actuelle ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, table sur la construction de 500 000 logements neufs en 2013 alors qu’ils ne devraient pas dépasser la barre des 400 000 en 2012. Pour arriver à ses fins, le gouvernement a opté pour un dispositif qui se dit plus incitatif fiscalement.
Destiné à remplacer la loi De Robien, le dispositif Scellier vit donc ses dernières heures. Après avoir subi plusieurs coups de rabot, il sera entièrement supprimé le 31 décembre prochain. Ceux qui souhaiteraient tout de même en profiter peuvent le faire jusqu’à la fin de l’année 2012 puisque c’est la signature de l’acte qui fait foi.

Fiscalement plus avantageux, mais…

Comme toutes les lois, la loi Duflot a ses adeptes… et ses détracteurs. Si le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif se veut avant tout plus social que le précédent, il est aussi plus restrictif et plus limité géographiquement.
Fiscalement parlant, le dispositif Duflot est ce-pendant plus intéressant que son prédécesseur. Ouvert aux contribuables qui achètent ou font construire un logement neuf ou assimilé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, il devrait permettre une réduction d’impôts de 18 % du prix de revient du logement (contre 13 % en 2012 avec la loi Scellier). Plusieurs conditions devront être réunies pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le propriétaire devra d’abord s’engager à louer son bien durant neuf ans au moins. Le logement ne devra pas excéder 300 000 euros et devra se situer dans une zone tendue à savoir classée en zone A bis, A ou B1. Aussi, afin de profiter des 18 % de réduction d’impôts, les acquéreurs devront afficher des loyers 20 % inférieurs à la moyenne. Vraiment gagnant ?
Pas sûr si l’on en croit François Wibaut. « Le dispositif n’est pas plus avantageux que le précédent dans la mesure où le risque d’impayés est plus important qu’auparavant », analyse-t-il. En soulignant que le bien acheté devra en effet être loué à des locataires aux conditions de ressources modestes.
Reste désormais à savoir si cette mesure suffira à relancer le marché immobilier. « Ce dispositif n’aura pas un impact immédiat. Il faut attendre que les nouveaux programmes voient le jour », précise Véronique Dhotel, présidente du conseil régional des notaires qui, sans se montrer alarmiste, ne se montre guère très optimiste pour l’année 2013.

Sources : Lavoixdunord.fr 22/10/2012

Ecrit par MARIE BOUREY pour lavoixdunord.