Annexe au contrat de réservation (10/8/15)

Suite à la publication de la loi n°205-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON », les réservataires d’un contrat de réservation disposent d’un délai de rétractation de 10 jours (au lieu de 7) courant à compter de la première présentation du courrier de notification posté en […]